CONDITIONS GENERALES DE VENTE IDA  – Ice Driving Val Thorens

Applicables à compter du 1er mai 2021, pour la saison hivernale 2021 - 2022

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre la société IDA dont le siège se situe au 19 rue de l’innovation 42000 Saint Etienne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Etienne sous le numéro 509 670 998  ci-après dénommée « IDA », et, d’autre part, toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet www.icedrivingvalthorens.com, ou via tout autre moyen de paiement, dénommée ci-après « l’acheteur ».

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, lesquelles sont accessibles sur le site www.icedrivingvalthorens.com. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve de chacune d’entre elles.

COMMANDE

Pour être valable, toute commande doit être réglée en intégralité par l’acheteur, selon les tarifs proposés par IDA. Le règlement peut être effectué par Carte Bleue, par chèque, ou en espèces (selon la législation en vigueur).

Pour toute commande réalisée via le site internet, l’acheteur s’engage à régler 100% de la prestation dès son acte d’achat via le site internet.

ANNULATION DE COMMANDE, REPORT DE DATE DU FAIT DE L’ACHETEUR

Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange de produit. Cependant l’article L.121-21-8 du Code de la consommation dispose que les prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ de ce droit de rétractation.

Concernant les personnes physiques, l’annulation, de leur fait, pour quelque raison que ce soit, entrainera une retenue financière par IDA,  équivalente à :

  • 50% du montant TTC de la prestation si celle-ci intervient au plus tard 45 jours avant la date de la prestation
  • 100% du montant TTC de la prestation si celle-ci intervient passée ce délai de 45 jours avant la date de la prestation

En ce qui concerne un report de date, celui-ci sera possible jusqu’à 45 jours avant la date de réalisation de la prestation, sous les conditions suivantes : L’acheteur devra prendre contact avec IDA et devra déterminer un nouveau créneau selon les possibilités proposées par IDA. Si aucune possibilité ne peut convenir à l’acheteur, 50% du montant TTC de la prestation serait retenue par IDA.

 

 

 

RESPONSABILITE DE l’ACHETEUR

L’acheteur doit respecter de manière permanente les consignes de sécurité et d’usage qui lui sont données. En cas de manquement à ces dernières, IDA  peut à tout moment stopper la prestation. Aucun remboursement ne pourra être attribué à l’acheteur.

De manière générale, l’acheteur, qu’il soit personne physique, ou personne morale prendra connaissance et signera le document « Responsabilité & Engagement », définissant les conditions d’usage de la prestation choisie. La personne morale pourra choisir le fait de remplir ce document pour l’ensemble des personnes physiques présentes, ou leur faire remplir de manière individuelle.

REPORT OU MODIFICATION DE PRESTATION DU FAIT DE IDA

Les prestations choisies par l’acheteur peuvent être soumises à modification du fait de IDA, en raison des conditions météorologiques, d’un dysfonctionnement lié au matériel d’exploitation, ou bien encore d’une décision extérieure à IDA ne permettant pas à IDA de produire sa prestation.

Concernant les conditions météorologiques, le programme prévu initialement pourra être, soit décalé dans le temps si les 2 parties trouvent un accord, soit modifié par IDA  en proposant une activité de substitution à l’acheteur le jour de la prestation. Les conditions météorologiques ne peuvent entrainer de remboursement de la prestation par IDA à l’acheteur.

Concernant le matériel d’exploitation, un dysfonctionnement sur le matériel prévu rendant son usage incompatible avec la prestation choisie par l’acheteur obligera IDA à proposer une solution de substitution à l’acheteur.

Enfin, dans le cas où une décision extérieure ne permettant pas à IDA de produire la prestation, celle-ci sera reportée à une date ultérieure proposée par IDA à l’acheteur.

COVID 19 – PANDEMIE

Dans le cas où le gouvernement français ou son représentant obligerait à la fermeture du circuit au moment où la prestation doit être produite, le client et IDA étudieraient ensemble une possibilité de report. Si celle-ci ne peut être réalisée par l’une ou l’autre des parties, IDA rembourserait au client la somme correspondant au montant de la prestation réservée et réglée, déduction faire d’un montant de 20% correspondant aux divers frais de gestion.

PRESTATION

Toute prestation commencée est considérée comme finalisée. L’acheteur ne peut, d’aucune manière demander un remboursement quelconque de la prestation à IDA.

TARIFICATIONS

Les prix indiqués sur nos formulaires d’inscription s’entendent TTC et demeurent valables sur la saison hivernale 2021/2022. IDA se réserve le droit de les modifier en cas de variation du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste sur le prix mentionné.

 

 

UTILISATION DES DONNEES INFORMATIQUES

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Tout acheteur peut s’opposer à ce que ses nom et adresse soient cédés ou mis à disposition d’autres sociétés ou associations. Pour accéder, rectifier les données ou s’opposer à la communication à des tiers, il suffit à l’acheteur d’écrire à : IDA, 19 rue de l’innovation 42000 Saint Etienne, en indiquant ses nom, prénom et adresse.

COMPETENCES

En cas de contestations relatives à l’exécution de la commande, de toutes conditions s’y rapportant ou de litiges, le Tribunal de Commerce de Saint Etienne, dont dépend le siège social de IDA  sera seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs. Par ailleurs, quelle que soit la nationalité de l’acheteur, seule l’application de la Loi française prévaudra.

 

 

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ST CONSULTNG – Ice Driving Val Thorens

Applicables à compter du 1er mai 2021, pour la saison hivernale 2021 - 2022

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre la société représentée par la marque ST Consulting dont le siège se situe au 19 rue de l’innovation 42000 Saint Etienne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Etienne sous le numéro 509 670 998  ci-après dénommée « ST.C. », et, d’autre part, toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet www.icedrivingvalthorens.com, ou via tout autre moyen de paiement, dénommée ci-après « l’acheteur ».

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, lesquelles sont accessibles sur le site www.icedrivingvalthorens.com. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve de chacune d’entre elles.

COMMANDE

Pour être valable, toute commande doit être retournée par courrier ou par mail par l’acheteur, accompagnée du formulaire d’inscription dûment rempli, ou du devis signé, pour les opérations non commercialisées via le site internet, et du règlement correspondant à un acompte minimum de 30% du montant TTC qui sera réglé dès l’inscription. Le solde sera réglé au plus tard 20  jours avant la date de la prestation (règlement par carte bleue ou  par virement).

Pour toute commande réalisée via le site internet, l’acheteur s’engage à régler 100% de la prestation dès son acte d’achat via le site internet.

ANNULATION DE COMMANDE, REPORT DE DATE DU FAIT DE L’ACHETEUR

Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange de produit. Cependant l’article L.121-21-8 du Code de la consommation dispose que les prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ de ce droit de rétractation.

Concernant les personnes physiques et morales, l’annulation, de leur fait, pour quelque raison que ce soit, entrainera une retenue financière par ST.C.,  équivalente à :

  • 50% du montant TTC de la prestation si celle-ci intervient au plus tard 60 jours avant la date de la prestation
  • 100% du montant TTC de la prestation si celle-ci intervient passée ce délai de 60 jours avant la date de la prestation

En ce qui concerne un report de date, celui-ci sera possible uniquement jusqu’à 60 jours avant la date de réalisation de la prestation, sous les conditions suivantes : L’acheteur devra prendre contact avec ST.C. et devra déterminer un nouveau créneau selon les possibilités proposées par ST.C. Si aucune possibilité ne peut convenir à l’acheteur, 50% du montant TTC de la prestation serait retenue par ST.C.

 

 

 

RESPONSABILITE DE l’ACHETEUR

L’acheteur doit respecter de manière permanente les consignes de sécurité et d’usage qui lui sont données. En cas de manquement à ces dernières, ST.C. peut à tout moment stopper la prestation. Aucun remboursement ne pourra être attribué à l’acheteur.

De manière générale, l’acheteur, qu’il soit personne physique, ou personne morale prendra connaissance et signera le document « Responsabilité & Engagement », définissant les conditions d’usage de la prestation choisie. La personne morale pourra choisir le fait de remplir ce document pour l’ensemble des personnes physiques présentes, ou leur faire remplir de manière individuelle.

REPORT OU MODIFICATION DE PRESTATION DU FAIT DE ST.C.

Les prestations choisies par l’acheteur peuvent être soumises à modification du fait de ST.C., en raison des conditions météorologiques, d’un dysfonctionnement lié au matériel d’exploitation, ou bien encore d’une décision extérieure à ST.C. ne permettant pas à ST.C. de produire sa prestation.

Concernant les conditions météorologiques, le programme prévu initialement pourra être, soit décalé dans le temps si les 2 parties trouvent un accord, soit modifié par ST.C. en proposant une activité de substitution à l’acheteur le jour de la prestation, la valeur de cette activité de substitution ne peut pas entrainer de remboursement quelconque à l’acheteur. Les conditions météorologiques ne peuvent entrainer de remboursement de la prestation par ST.C. à l’acheteur.

Concernant le matériel d’exploitation, un dysfonctionnement sur le matériel prévu rendant son usage incompatible avec la prestation choisie par l’acheteur obligera ST.C. à proposer une solution de substitution à l’acheteur.

Enfin, dans le cas où une décision extérieure ne permettant pas à ST.C de produire la prestation, celle-ci sera reportée à une date ultérieure proposée par ST.C. à l’acheteur.

COVID 19 OU PANDEMIE

Dans le cas où le gouvernement français ou son représentant obligerait l’infrastructure à fermer le jour de la prestation, le client et ST.C. étudieraient un éventuel report de date. Si aucune solution ne peut être trouvée, ST.C. rembourserait le client à hauteur du montant total réglé par ce dernier, déduction faite d’une retenue de 20% du global de l’opération correspondant aux frais de gestion.

 

PRESTATION

Toute prestation commencée est considérée comme finalisée. L’acheteur ne peut, d’aucune manière demander un remboursement quelconque de la prestation à ST.C.

 

 

 

TARIFICATIONS

Les prix indiqués sur nos formulaires d’inscription s’entendent TTC et demeurent valables sur la saison hivernale 2021/2022. ST.C. se réserve le droit de les modifier en cas de variation du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste sur le prix mentionné.

UTILISATION DES DONNEES INFORMATIQUES

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Tout acheteur peut s’opposer à ce que ses nom et adresse soient cédés ou mis à disposition d’autres sociétés ou associations. Pour accéder, rectifier les données ou s’opposer à la communication à des tiers, il suffit à l’acheteur d’écrire à : ST.C., 19 rue de l’innovation 42000 Saint Etienne, en indiquant ses nom, prénom et adresse.

COMPETENCES

En cas de contestations relatives à l’exécution de la commande, de toutes conditions s’y rapportant ou de litiges, le Tribunal de Commerce de Saint Etienne, dont dépend le siège social de ST.C. sera seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs. Par ailleurs, quelle que soit la nationalité de l’acheteur, seule l’application de la Loi française prévaudra.