Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Ice Driving Val Thorens

 

Applicables à compter du 1er Juin 2017, pour la saison hivernale 2017-2018

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société Ice Driving Academy, dont le siège se situe au 15 rue Robespierre 42390 Villars, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Etienne sous le numéro 509 507 372 ci-après dénommée « IDA », et, d’autre part, par toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet www.icedrivingvalthorens.com, ou via tout autre moyen, dénommée ci-après « l’acheteur ».

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, lesquelles sont accessibles sur le site www.icedrivingvalthorens.com. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve de chacune d’entre elles.

COMMANDE

Pour être valable, toute commande doit être retournée par courrier ou par mail par l’acheteur, accompagnée du formulaire de réservation IDA, et du règlement correspondant à 100% du montant TTC de la prestation choisie (règlement par Carte Bleue, par virement ou par chèque) pour les personnes physiques.

En ce qui concerne les personnes morales, un acompte de 30% du montant TTC sera réglé pour confirmer la commande de la prestation, à la date de cette dernière et au plus tard 30 jours avant son exécution. Le solde de la prestation étant réglé 15 jours avant sa réalisation (règlement par carte bleue, par virement ou par chèque).

ANNULATION DE COMMANDE, REPORT DE DATE DU FAIT DE L’ACHETEUR

Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange de produit. Cependant l’article L.121-21-8 du Code de la consommation dispose que les prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ de ce droit de rétractation.

Concernant les personnes physiques, l’annulation, de leur fait, pour quelque raison que ce soit, entrainera une retenue financière par IDA,  équivalente à 30% du montant TTC de la prestation choisie. En ce qui concerne un report de date, celui-ci sera possible jusqu’à 40 jours avant la date de réalisation de la prestation, sous les conditions suivantes : L’acheteur devra prendre contact avec IDA et devra déterminer un nouveau créneau selon les possibilités proposées par IDA. Si aucune possibilité ne peut convenir à l’acheteur, la prestation serait remboursée par IDA à l’acheteur. Si la demande de report de date est faite par l’acheteur à moins de 10 jours de la date de réalisation

Concernant les personnes morales, l’annulation de leur fait, pour quelque raison que ce soit, entrainera une retenue financière par IDA équivalente à 50% du montant TTC de la prestation choisie. En ce qui concerne un report de date, celui-ci sera envisageable jusqu’à 30 jours avant la date de réalisation aux conditions suivantes : L’acheteur devra prendre contact avec IDA pour voir s’il est possible de trouver une solution, selon les seules contraintes d’exploitation et propositions éventuelles d’IDA. Si celles-ci ne convenaient pas à l’acheteur, celui-ci est alors tenu de régler l’intégralité du montant total TTC de la prestation choisie.

RESPONSABILITE DE l’ACHETEUR

L’acheteur doit respecter de manière permanente les consignes de sécurité et d’usage qui lui sont données. En cas de manquement à ces dernières, IDA peut à tout moment stopper la prestation. Aucun remboursement ne pourra être attribué à l’acheteur.

De manière générale, l’acheteur, qu’il soit personne physique, ou personne morale prendra connaissance et signera le document « Responsabilité & Engagement », définissant les conditions d’usage de la prestation choisie. La personne morale pourra choisir le fait de remplir ce document pour l’ensemble des personnes physiques présentes, ou leur faire remplir de manière individuelle.

REPORT OU MODIFICATION DE PRESTATION DU FAIT D’IDA

Les prestations choisies par l’acheteur peuvent être soumises à modification du fait d’IDA, en raison des conditions météorologiques ou d’un dysfonctionnement lié au matériel d’exploitation.

Concernant les conditions météorologiques, le programme prévu initialement pourra être, soit décalé dans le temps si les parties trouvent un accord, soit modifié en proposant une activité de substitution à l’acheteur le jour de la prestation.

Concernant le matériel d’exploitation, un dysfonctionnement sur le matériel prévu rendant son usage incompatible avec la prestation choisie par l’acheteur obligera IDA à proposer une solution de substitution à l’acheteur. Celui-ci pourra refuser, dans ce cas IDA s’engage à rembourser la prestation choisie à l’acheteur.

PRESTATION

Toute prestation commencée est considérée comme finalisée. L’acheteur ne peut, d’aucune manière demander un remboursement quelconque de la prestation à IDA.

TARIFICATIONS

Les prix indiqués sur nos formulaires de réservation s’entendent TTC et demeurent valables sur la saison hivernale 2017/2018. IDA se réserve le droit de les modifier en cas de variation du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste sur le prix mentionné.

UTILISATION DES DONNEES INFORMATIQUES

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Tout acheteur peut s’opposer à ce que ses nom et adresse soient cédés ou mis à disposition d’autres sociétés ou associations. Pour accéder, rectifier les données ou s’opposer à la communication à des tiers, il suffit à l’acheteur d’écrire à : IDA 15 rue Robespierre, 42390 Villars, en indiquant ses nom, prénom et adresse.

COMPETENCES

En cas de contestations relatives à l’exécution de la commande, de toutes conditions s’y rapportant ou de litiges, le Tribunal de Commerce de Saint Etienne, dont dépend le siège social d’IDA sera seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs. Par ailleurs, quelle que soit la nationalité de l’acheteur, seule l’application de la Loi française prévaudra.

 

 

 

 

  • Crédit agricole